1 PRéAMBULE

La solution « Daphné» est un ensemble d'applications éditées par la société LifeStone Link proposant un bouquet de services facilitant la prise en charge des Seniors et renforçant les liens intergénérationnels.
L'Application Daphné est disponible en téléchargement depuis les plateformes Apple Store éditée par Apple Inc. et Google Play éditée par la société Google Inc. Elle est destinée à être utilisée sur un smartphone de type IOS ou Android.

2 DéFINITIONS

Les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront dans la suite de ce document la signification suivante :

Animateur : membre de CCAS, EHPAD ou Foyer-Logement accueillant des résidents autonomes, semi-valides ou dépendants, qui pourra accompagner les Seniors pour la navigation sur tablette de l'application Daphné et leur envoyer via son compte animateur des contenus de type actualités, messages, vidéos, fichiers et photos.
Application ou Application Mobile : ensemble des applications mobiles qui composent la solution, à savoir l'application Daphné à destination des Seniors et des Animateurs et l'application mobile à destination de la Famille des Seniors.
Famille : désigne toutes les personnes membres de la famille, proches et amis du Senior ayant accès à l'application Daphné, grâce à laquelle elles pourront échanger des messages et autres contenus.
Senior : personne associée à un compte Daphné et bénéficiant des services offerts par l'Application, grâce à laquelle il aura accès à des contenus de divertissement et des services permettant d'interagir avec sa Famille.
Service : ensemble des services accessibles depuis l'Application.
Société : LifeStone Link, société par actions simplifiée au capital social de 72.470 € ayant son siège social au 200 boulevard de la résistance, 71000 MACON immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 838588671.
Utilisateurs : ensemble des personnes utilisant les Services (Seniors, Famille et Animateurs).
Donnée personnelle : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d'immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...).
Traitement de données à caractère personnel : toute opération, ou ensemble d'opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...).
Responsable d'un traitement de données à caractère personnel : la personne qui détermine ses finalités et ses moyens et qui est responsable pénalement des manquements causés à la loi informatique et libertés ainsi qu'au Règlement européen sur la protection des données durant la mise en œuvre du traitement des données.
Transfert de données : toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l'Union européenne.

3 OBJET

3.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GéNéRALES D'UTILISATION

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) décrites ci-après ont pour objet de définir le cadre légal d'utilisation du Service par les Utilisateurs ainsi que les relations pouvant s'établir entre eux et l'Application.
Ces CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l'Application Mobile où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.
En installant et en utilisant l'Application, les Utilisateurs déclarent et reconnaissent avoir lu les présentes CGU et les acceptent de manière pleine et entière.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur les applications lors de l'utilisation. En conséquence, les Utilisateurs doivent se tenir informés et consulter lesdites CGU lors de chaque utilisation.

3.2 OUVERTURE DES COMPTES UTILISATEURS

Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité, telles que son nom et son prénom. A défaut, l'ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. L'utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par le paragraphe 3.5 des CGU.
L'Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel l'identifiant et le mot de passe permettant un accès à son compte. L'identifiant le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit.
L'Utilisateur est seul responsable de son compte et de l'utilisation qu'il en fait.

3.3 ACCèS AUX SERVICES

La connexion aux services de télécommunication nécessaires (Internet), le matériel nécessaire à l'utilisation des Services pour les Seniors et les Animateurs (tablettes tactiles) demeurent à la charge et sous la responsabilité des Utilisateurs.
Dans ces conditions, la Société ne peut être tenue pour responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de l'Application imputables à dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès, à l'encombrement du réseau Internet, au dysfonctionnements du matériel et pour toutes autres raisons extérieures à la Société ayant le caractère d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
L'exploitation du Service pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, la Société informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

3.4 DONNéES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par les Utilisateurs ou par les établissements dans lesquels résident les Seniors sont destinées à Daphné.
Le traitement de vos données personnelles respecte la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données et fait l'objet d'une inscription au registre du CIL Groupe.
Les Utilisateurs sont informés qu'en application des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, tout Utilisateur justifiant de son identité dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles le concernant, en faisant la demande par courrier à l'adresse de la Société.
La Société peut établir des statistiques générales sur l'utilisation de l'Application dans un but d'amélioration du Service proposé. Elles ne seront en aucun cas divulguées à un tiers.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés du traitement de leurs données à caractère personnel, reconnaissent qu'il est nécessaire à l'exécution de l'Application et de l'Application Mobile et pour autant que de besoin l'autorisent expressément. Les Utilisateurs autorisent également la Société à transférer en France leurs données à caractère personnel qui seraient recueillies dans un autre pays (dans ce cas le droit d'accès aux données personnelles se fera comme décrit ci-avant). De manière générale les données traitées dans le cadre de l'application n'ont pas vocation à sortir du territoire français.
Les données à caractère personnelle sont conservées auprès d'un tiers mandaté par la Société, et ce durant toute la durée d'effectivité du compte des Utilisateurs ainsi que pendant 6 mois à dater de la suppression de ce compte.

3.5 RESPONSABILITé DE LA SOCIéTé

La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l'Application dans un état opérationnel. A ce titre, elle s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'Application. La Société se réserve le droit d'interrompre temporairement et exceptionnellement l'accès à l'Application pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer son bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation, compensation ou réduction de prix.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas :

De difficultés (vitesse d'accès, ralentissement) ou impossibilités momentanées d'accès à l'Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
De dommages de toutes natures, directes ou indirectes résultant de l'utilisation de l'Application et notamment toute perte financière, perte de programmes et/ou de données du terminal mobile du Sénior ou de tout Utilisateur de l'Application (Sénior ou Animateur).
D'omissions et/ou d'erreurs que pourraient contenir l'Application et les sites client vers lesquels elle redirige.
D'un piratage des serveurs ou de tout autre événement (hors suppression du compte des Utilisateurs) entrainant une éventuelle fuite/destruction/altération/perte des données à caractère personnel conservées par le tiers mandaté par la Société à cet effet.

3.6 RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation du contenu de l'Application et de ses conséquences. La Société ne pourra être tenue pour responsable de l'utilisation des services par les Utilisateurs et notamment, mais non exclusivement, au regard :

Du respect des lois, règlements, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur, notamment mais non exclusivement en matière de droits d'auteur et de droit à l'image ;
De l'édition, de la reproduction, de la consultation et/ou du partage, de tout contenu, visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine, lesquels sont strictement interdits par La Société dans le cadre de l'utilisation de l'Application ;
De l'édition, de la reproduction, de la consultation et/ou du partage, de tout contenu à caractère violent ou pornographique susceptible d'être accessible aux mineurs, lesquels sont strictement interdits par La Société dans le cadre de l'utilisation de l'Application ;
De toute violation des normes ci-avant par un Animateur pouvant le cas échéant causer un préjudice, direct ou indirect, au Senior et/ou à la Famille de ce dernier ;

3.7 LIENS HYPERTEXTE

L'Application propose des liens vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnait que la Société ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

3.8 PROPRIéTé INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par La Société sur l'Application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à La Société.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de l'Application pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de LifeStone Link, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ses éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l'autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.
L'utilisation de l'Application et de l'Application mobile n'entraine en effet aucune cession de droit de propriété intellectuelle en faveur des Utilisateurs.

3.9 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPéTENTE

La langue des présentes CGU est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.
Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes qui n'aura pu être résolu à l'amiable par les parties, sera soumise à l'appréciation des Tribunaux français compétents.
Les seules lois applicables aux présentes CGU sont les lois françaises.